Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/11/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'un des moyens de réduire, pour les utilisateurs, le coût des connexions à Internet et donc de promouvoir l'accès en France à ce réseau. Faute de concurrence, les communications locales demeurent relativement coûteuses, ce d'autant que le temps de connexion à Internet dépasse largement les traditionnelles 3 minutes. Conscient de cet état de fait, à savoir le monopole sur la boucle locale, la commission a décidé de permettre l'introduction de la concurrence au niveau de la boucle locale. La commission, dans la droite ligne des règles communautaires en matière de concurrence, va proposer aux Etats de procéder au " dégroupage " de la boucle locale. Les opérateurs pourraient ainsi, moyennant le paiement d'une rémunération, avoir accès aux commutateurs France Télécom. Il demande quelle est la position du gouvernement français vis-à-vis de cette initiative communautaire.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/02/2000
Réponse. - Le coût des connexions à Internet via le réseau téléphonique a considérablement baissé depuis deux ans, grâce à la mise en uvre du forfait Internet de France Télécom homologué par le Gouvernement, mais également par la mise en uvre de l'interconnexion indirecte qui permet aux opérateurs entrants et aux fournisseurs d'accès à Internet de facturer directement à leurs clients l'accès et les communications vers Internet. La position du Gouvernement français en matière de dégroupage s'inscrit dans le cadre de la décision de la commission visant à introduire de la concurrence au niveau de la boucle locale. En effet, le développement et le déploiement sur le territoire français des accès à Internet à haut débit pour les entreprises et les particuliers, à travers les réseaux existants et de nouvelles infrastructures, constituent une des priorités du Gouvernement, comme en témoigne le document d'orientation sur l'adaptation du cadre juridique de la société de l'information rendu public le 5 octobre 1999. A ce titre, les opérateurs qui souhaitent investir, avec France Télécom, dans ces technologies doivent pouvoir utiliser la boucle locale historique et participer au développement de l'Internet à haut débit en France. Dans cette perspective, le Gouvernement veillera à ce que le dégroupage de la boucle locale soit introduit d'ici à 2001 dans des conditions de sécurité juridique satisfaisantes. A cet effet, une concertation approfondie avec l'ensemble des parties concernées sera engagée ; cette concertation tiendra compte des travaux menés par l'Autorité de régulation des télécommunications. Dans l'immédiat, le Gouvernement souhaite que France Télécom propose aux opérateurs entrants un mécanisme transitoire permettant de répondre à leurs attentes et à celle des consommateurs.
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