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Droit du peuple tibétain à l'autodétermination

11e législature

Question écrite n° 20711 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/1999 - page 3826

M. Claude Huriet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le droit du peuple tibétain à l'autodétermination. En décembre 1997, dans son rapport intitulé : " Tibet : droits de l'homme et primauté du droit ", la commission internationale de juristes, à Genève, a dressé le constat suivant : " Les Tibétains sont un "peuple sous domination étrangère" et, en tant que tel, peuvent se prévaloir du droit à l'autodétermination prévu en droit international pour déterminer librement leur statut politique. Le peuple tibétain n'a pas encore exercé ce droit, qui requiert une expression libre et authentique de leur volonté. " Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette recommandation juridique et de l'interprétation de notre pays à son égard.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 191

Réponse. - Le ministre des affaires étrangères a déjà été saisi à plusieurs reprises de questions relatives à la publication par l'organisation non gouvernementale Commission internationale des juristes (Genève), en décembre 1997, au sujet de la question du Tibet et de l'expression du droit à l'autodétermination. Par le passé la France a déjà exprimé sa position sur cette question. Lors de la reconnaissance du Gouvernement de la République populaire de Chine en 1964 dans ses frontières actuelles, la France, comme la totalité des Etats ayant depuis lors établi des relations diplomatiques avec la République populaire de Chine, a reconnu que le Tibet, avec des particularités qui sont les siennes, faisait partie de la Chine. L'Assemblée générale des Nations unies n'a pas non plus contesté l'intégrité territoriale de la Chine en admettant ce pays en 1971 à l'ONU. Cela étant, la France continue à plaider pour le respect des droits de l'homme dans cette région, pour la préservation de la personnalité culturelle du Tibet et pour l'engagement du dialogue entre le Gouvernement chinois et le Dalaï Lama.