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Situation des cadres du secteur social et médico-social

11e législature

Question écrite n° 20716 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/1999 - page 3839

M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la reconnaissance des cadres du secteur social et médico-social. Il rappelle que les 20 000 cadres concernés n'ont connu aucune revalorisation de leur carrière depuis 1991, ce qui n'est pas le cas d'autres salariés. Ces derniers ont en effet bénéficié d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération en 1993 et de la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique en 1994. Il lui indique que les compétences demandées aux cadres sont de plus en plus importantes. Et que, dans un enjeu de modernisation et de reconnaissance du secteur, un avenant " cadres " avait été présenté au ministère de l'emploi et de la solidarité, mais non agréé par décision du 2 septembre 1999. Il lui indique aussi que cette décision a de graves conséquences comme le maintien des écarts de rémunération entre les cadres suivant leur convention collective de rattachement ou encore les difficultés des associations à recruter des cadres dans un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel. Dans le dessein d'améliorer la situation du secteur social, ne serait-il pas bon que l'avenant " cadres " négocié entre partenaires sociaux soit agréé ?



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2000 - page 616

Réponse. - L'avenant nº 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention : en adaptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept de " critère classant " ; en modernisant leur régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEHAP de 1951 (certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées), à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966. L'avenant génère cependant un surcoût immédiat lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications : l'incidence a été estimée par les employeurs à p 1,03 % de masse salariale en " coût carrière " alors même qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est principalement pour cette raison que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pu agréer cet avenant. En effet, il n'y avait aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issus des votes de la loi de finances et de la loi du financement de la sécurité sociale. La discussion n'en est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir.