Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 25/11/1999

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande de révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970, revendiquée par les rapatriés d'Afrique du Nord. Cette demande est justifiée par l'inégalité de traitement qui a été réservée aux rapatriés au regard des conditions de remboursement des prêts de réinstallation. Elle a reconnu comme inéquitable la situation dans laquelle se trouvait une partie des rapatriés en raison de l'application de cette disposition législative, et a annoncé aux organisations représentatives des rapatriés qu'elle a rencontrées qu'elle envisageait une réforme et que ses services travaillaient. Il lui demande de lui indiquer l'avancement de ces travaux, ainsi que des premières conclusions auxquelles ils ont permis d'aboutir.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/11/2001

Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.

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