Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 25/11/1999
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'article L. 123-1-7º du code de l'urbanisme qui donne la possibilité de protéger des éléments remarquables du paysage. Il s'étonne que cet article issu de la loi paysage nº 93-24 du 8 janvier 1993 n'ait toujours pas fait l'objet d'un décret d'application permettant une traduction réglementaire et pratique de la loi dans les plans d'occupation des sols. Il rappelle l'importance de cet outil d'application, mieux adapté dans la prise en compte accrue de l'environnement et des paysages, en particulier pour la protection des haies et d'arbres. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de cette procédure et la remercie de veiller à une parution rapide de ce décret.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 22/06/2000
Réponse. - Le décret nº 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme, publié au Journal officiel du 13 octobre 1998, a modifié notamment les articles R. 123-18 et R. 123-21 du code de l'urbanisme afin d'adapter les dispositions réglementaires relatives à la prise en compte des éléments de paysage dans les documents graphiques et le règlement des plans d'occupation des sols (POS). Les dispositions de l'article L. 123-1 (7º) de ce code qui prévoient que des POS peuvent en particulier " identifier et localiser les éléments de paysage ", telles qu'elles résultent des lois nº 93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages et à la modification de certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et nº 94-112 du 9 février 1994 portant sur diverses modifications en matière d'urbanisme et de construction, étaient déjà applicables avant l'entrée en vigueur de ce texte réglementaire et un certain nombre de POS assurent actuellement la protection de ces éléments de paysage.
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