Allez au contenu, Allez à la navigation

Institutions sociales et médico-sociales

11e législature

Question écrite n° 20827 de M. Roger Husson (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/1999 - page 3912

M. Roger Husson attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de réformer la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales afin de l'adapter à l'évolution qui s'est opérée dans ce secteur. Il s'agit de placer le bénéficiaire au centre des dispositifs en affirmant la coordination entre tous les acteurs, en définissant des financements maîtrisés et par objectif, en induisant l'évaluation comme outil de mesure de la qualité de service. A cette fin, il l'interroge sur l'ouverture de négociations avec les professionnels en préalable au dépôt d'un projet de loi sur le bureau du Parlement.



La question a été retirée pour cause de décès.