Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 02/12/1999
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés que rencontrent certains chefs d'entreprise à caractère familial et artisanal dans leurs relations avec les banques. En effet, on peut constater que nombre de banques usent et abusent du caractère familial de l'entreprise pour multiplier les garanties lors des emprunts professionnels. Aussi, non seulement cette politique et cette exigence de la signature d'une caution solidaire de la part de l'épouse mettent en péril les biens propres de la conjointe du contractant mais, qui plus est, ce sont les régimes matrimoniaux séparés, et par extension les structures familiales, qui sont mis à mal. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/02/2000
Réponse. - Les banques considèrent que l'activité de crédit aux très petites entreprises est particulièrement risquée. C'est pourquoi les prêts consentis sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Toutefois, l'attitude des banques n'est pas différente lorsqu'il s'agit d'une SARL ou même d'une SA. Le statut de société à responsabilité limitée est contourné par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Il ne faut donc pas isoler le cas des entreprises en statut indépendant, mais il faut considérer la situation des très petites entreprises dans son ensemble. Le Gouvernement entend donc développer des solutions de nature à protéger les conjoints d'artisans en veillant à ne pas restreindre la faculté des banques à prêter aux très petites entreprises. Face à cette situation, le recours à la garantie SOFARIS et plus largement au cautionnement mutuel est une bonne réponse, car les banques doivent renoncer à la garantie hypothécaire sur l'habitation principale pour avoir accès à cette garantie. C'est le sens du choix du Gouvernement de développer les procédures de garantie accessibles aux artisans, comme outil principal d'aide au financement dans ce secteur.
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