Allez au contenu, Allez à la navigation

Validité du PACS pour les Français résidant à l'étranger

11e législature

Question écrite n° 20883 de M. Robert Del Picchia (Français établis hors de France - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/1999 - page 3903

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la validité des pactes civils de solidarité établis par les consulats pour les Français résidant à l'étranger. En effet, le ministère des affaires étrangères vient de donner des instructions aux consulats afin de fixer les formalités nécessaires pour la conclusion des PACS à l'étranger. Il demande si des négociations ont été engagées avec les autorités locales à l'étranger afin d'en reconnaître la validité, en particulier pour les cas suivants : pour un contrat conclu entre deux Français à l'étranger, pour un contrat conclu entre un Français et un étranger national du pays d'accueil et enfin pour un contrat conclu entre un Français et un étranger tiers n'ayant pas la nationalité du pays d'accueil.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 30/12/1999 - page 4283

Réponse. - La conformité à la Constitution de la loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 ayant été déclarée par le Conseil constitutionnel le 9 novembre 1999, le ministère des affaires étrangères a adressé ses instructions aux postes consulaires qui exercent, à l'étranger, les attributions confiées en France au greffier compétent en raison du lieu de résidence du ou des partenaires. Les conditions de recevabilité et d'inscription des pactes civils de solidarité sont les mêmes à l'étranger qu'en France, hormis l'obligation à l'étranger pour l'un des partenaires d'être de nationalité française, nationalité dont la preuve est apportée selon les conditoins du droit commun. L'intervention de l'agent consulaire, comme celle du greffier, a pour objet de conférer date certaine au pacte qui lui est déclaré par les deux partenaires, et de le rendre opposable aux tiers. La validité de l'institution du pacte civil de solidarité n'étant reconnue que dans notre ordre public, les PACS ne sont appelés à produire leurs effets, notamment fiscaux, patrimoniaux, sociaux, que sur le territoire français. A ce stade, des négociations relatives au PACS et à sa validité dans les Etats étrangers ne sont pas engagées.