Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 02/12/1999
M. Paul Girod souhaiterait connaître la position de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un point auquel il semblerait que la jurisprudence ne réponde pas directement, à savoir : un expert judiciaire qui est également expert régulier d'une société privée peut-il être admis comme expert désigné dans une instance où cette société est présente ? Le principe que nul ne peut être juge et partie semble être ici posé. La question de l'Etat de droit pourrait survenir dans une telle tolérance à cet égard. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter une réponse précise sur ce point.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/06/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, en application de l'article 237 du nouveau code de procédure civile, l'expert judiciaire doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. L'expert judiciaire qui ne respecterait pas ces règles pourrait se voir refuser le renouvellement de son inscription sur la liste établie chaque année par la cour d'appel ou à la Cour de cassation ou faire l'objet d'une radiation. Par ailleurs, le technicien désigné dans le cadre d'une procédure peut, conformément à l'article 234 du même code, être récusé, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, pour les mêmes causes que les juges et notamment lorsqu'il a précédemment connu de l'affaire, s'il a conseillé l'une des parties ou s'il existe un lien de subordination entre l'expert et l'une des parties, hypothèses qui paraissent couvrir le cas évoqué par l'honorable parlementaire. Dans le cadre des travaux de réflexion actuellement en cours à la chancellerie sur une réforme du statut des experts judiciaires, il est envisagé de renforcer les règles déontologiques, afin de conforter, au profit des justiciables, les garanties d'indépendance et d'impartialité qui doivent s'imposer à ces collaborateurs du service public de la justice.
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