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Recouvrement des droits d'enregistrement et taxes assimilées

11e législature

Question écrite n° 20970 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/1999 - page 3910

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un point de droit fiscal qui reçoit des interprétations différentes selon les services locaux des impôts chargés du recouvrement des droits d'enregistrement et taxes assimilées. En effet, certains receveurs principaux tirant argument de la réponse ministérielle Bussereau (JOAN du 19 octobre 1987 nº 26610 p. 5782) selon laquelle la désignation des premiers gérants dans les statuts d'une société, comme les pouvoirs annexés à un acte, ne constituent pas des éléments corrélatifs et nécessaires du contrat principal mais des " dispositions indépendantes " taxables dans les conditions fixées par l'article 672 du code général des impôts (CGI), considèrent que le droit de timbre doit être perçu lorsque les statuts constitutifs contenant la nomination d'un gérant sont présentés à la formalité de l'enregistrement, ce qui a pour effet d'entraîner la perception de droits de timbre d'un montant variable selon le nombre de pages et d'exemplaires des statuts mais supérieur au droit fixe d'enregistrement lui-même (1 500 francs). Alors même que le projet de loi des finances en cours d'examen prévoit la suppression du droit fixe précité, il demande de bien vouloir lui confirmer que les statuts constitutifs des sociétés commerciales en cause, société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC) n'entrent pas dans le champ d'application des droits de timbres précités (19 francs par page), une interprétation contraire paraissant discriminatoire, dès lors que la désignation par voie extra-statutaire (c'est-à-dire par simple procès-verbal d'assemblée générale) des gérants dans ces mêmes sociétés n'entraîne l'exigibilité d'aucun droit de timbre.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2000 - page 2720

Réponse. - Cette question a été clarifiée par l'adoption dans le projet de loi de finances rectificative pour 2000 d'une mesure destinée à exonérer du droit de timbre les dispositions figurant dans les annexes des actes établis à l'occasion de la constitution de sociétés. Ces dispositions, qui concerneront notamment les pouvoirs donnés aux dirigeants figurant dans l'acte constitutif de société ou en annexe de celui-ci, répondent aux préoccupations exprimées.