Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur l'uniformisation de prix du point de pension militaire d'invalidité (PMI). En 1991, les pouvoirs publics ont fait geler, par l'article 114 du code des pensions militaires, les pensions militaires supérieures à 36 000 francs mensuels perçues par les grands invalides de guerre dépendants. Ensuite, le Gouvernement décidait que les pensions attribuées à partir du 1er janvier 1995 seraient désormais alignées sur l'augmentation des fonctionnaires. Il y a donc aujourd'hui des pensions à deux vitesses. Les associations concernées demandent, d'une part, l'uniformisation du prix du point et l'abrogation de l'article cité plus haut. Il lui demande s'il entend donner satisfaction aux anciens combattants grands blessés, vis-à-vis de qui la société a un devoir de réparation et de solidarité.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur la situation des plus grands invalides de guerre dont le montant des pensions a été plafonné en 1991 et lui demande quelles mesures il entend prendre pour rétablir l'unicité du point de pension et corriger l'inégalité qu'entraîne l'application de l'article R. 144 bis. Il est rappelé que la mesure de gel des pensions supérieures à 360 000 F par an, décidée par la loi de finance pour 1991, trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système de suffixe majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir sous forme de nombreuses infirmités séparées des affections consécutives à une lésion initiale unique. Elle concerne environ 1 000 grands invalides percevant des pensions supérieures (hors allocations pour tierce personne) à 360 000 F par an et pouvant atteindre jusqu'à 1,7 MF, sommes qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à la cotisation sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS). Il avait par conséquent été décidé que ces pensions ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice. La loi de finances pour 1995 a rétabli le bénéfice de ces augmentations, mais par un calcul en pourcentage par rapport à la valeur du point apliquée en 1991, mode de calcul qui entraîne, pour une indemnisation d'affections identiques, un décalage de 7 % entre les pensions soumises au blocage et les autres. Le réajustement figurait donc au nombre des priorités. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a par conséquent proposé dans le cadre de la discussion budgétaire d'affecter 15 millions de francs pour amorcer le règlement de ce contentieux, dont le coût global, estimé à 82 millions de francs, nécessitera un rattrapage sur plusieurs exercices.
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