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Indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord

11e législature

Question écrite n° 21115 de M. Jean-Paul Hugot (Maine-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/12/1999 - page 4026

M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la volonté des associations de rapatriés de voir modifier l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970. Il souhaiterait connaître les résultats des réunions interministérielles qui se seraient tenues à ce sujet (juillet 1999) et, le cas échéant, les intentions du Gouvernement pour remédier à la différence de traitement faite aux rapatriés d'Afrique du Nord en matière d'indemnisation.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.