Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - RDSE) publiée le 09/12/1999
M. Jean François-Poncet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés à nos compatriotes rapatriés par l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970. Il lui expose que, parmi les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ceux qui ne possédaient aucun bien outre-mer, après avoir bénéficié de moratoires successifs, ont vu la totalité des prêts de réinstallation effacés par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (nº 86-1318 du 30 décembre 1986), alors que ceux qui possédaient des biens ouvrant droit à indemnisation ont été contraints de déduire leurs prêts de réinstallation du montant de leur indemnisation. Il lui demande donc dans quel délai le Gouvernement, qui a fait part, il y a maintenant plus d'un an, de son intention de réviser l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, compte réaliser cet engagement et mettre ainsi fin à une inégalité de traitement particulièrement mal ressentie par les intéressés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/03/2002
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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