Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/12/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inégalités existant et se renforçant au niveau des pays riches et pauvres dans le monde. Au cours des dix dernières années, des modifications importantes se sont produites. Actuellement, 20 % de la population mondiale la plus riche se partage 86 % du PIB (produit intérieur brut) mondial contre à peine 1 % pour les 20 % les plus pauvres, 82 % des marchés d'exportation contre à peine 1 % pour les 20 % les plus pauvres, 68 % des investissements directs étrangers contre à peine 1 % pour les plus pauvres. 43,80 % de la population du Nicaragua, 61,5 % au Niger, 64 % en Gambie, 72 % à Madagascar, 86 % en Zambie disposent de moins de un dollar par jour pour vivre. Elle lui rappelle qu'en 1970 l'ONU (organisation des Nations Unies) avait fixé à 0,7 % du PIB le montant de l'aide publique des pays les plus développés (au nombre de 21) en direction des plus pauvres. Elle lui demande de lui préciser les mesures prises par la France pour honorer cette résolution de l'ONU, en lui faisant connaître le montant et le pourcentage de l'aide de la France depuis 1970. Elle lui demande de lui faire connaître son analyse devant une situation de plus en plus dramatique. Les 0,7 % n'ont jamais été atteints. Il apparaît de plus en plus que cette aide n'a jamais été aussi faible : 0,22 % en moyenne contre 0,33 % en 1990, avec un record pour les Etats-Unis ne versant que 0,09 % de leur PIB. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement français pour relancer au plan national et international les mesures d'aide, pour combattre les injustices sociales, la pauvreté, la misère, l'exclusion, la discrimination, permettant de mieux associer au désarmement général et de contrôler le développement économique et la suppression des inégalités
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 27/01/2000
Réponse. - La lutte contre la pauvreté, pierre angulaire de toute politique visant à agir contre l'aggravation des inégalités entre les pays industrialisés et les pays en développement, est devenue le thème autour duquel les Nations Unies, les institutions financières internationales et les grands bailleurs de fonds articulent leur réflexion sur le développement. Dans ces différentes enceintes, la France plaide pour la prise en compte des besoins de cohésion sociale et des réalités socioculturelles des pays en développement au même titre que les objectifs macro-économiques et la sainte gestion des affaires publiques. Elle insiste particulièrement sur l'importance des politiques de redistribution, composante essentielle de la cohésion sociale au niveau national, sur la nécessité de préserver l'égalité des chances pour les générations futures par la priorité à l'accès à l'éducation et sur le rôle de l'Etat dans la mise en uvre de ces politiques. La politique de la France s'inscrit dans le cadre de la stratégie pour le XXIe siècle, adoptée par le Comité d'aide pour le développement de l'OCDE, visant à réduire à 1 milliard d'individus le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté (1 dollar par jour) en 2010. La France reste par ailleurs un des principaux bailleurs d'aide publique au développement. Les statistiques de l'OCDE pour 1998 classent la France au troisième rang des pays donateurs en volume. La France est aussi le pays du G7 qui fait le plus gros effort en pourcentage du PIB (0,4 % en 1998). Si l'augmentation des flux d'aide au développement constitue à long terme un objectif pour le Gouvernement, celui-ci prône également une meilleure répartition de l'effort d'aide au développement entre les principaux pays industrialisés, et souhaite notamment un accroissement de l'effort des pays dont l'aide par habitant reste encore faible. La France défend depuis longtemps une approche généreuse sur la question des annulations des dettes des pays en développement, et a fait un important effort d'annulation de ses créances bilatérales, se montrant à 55 milliards de francs depuis 1989. Elle a contribué à la mobilisation politique des principaux pays industrialés sur le problème de la dette, notamment lors du lancement de l'initiative PPTE (pays pauvres très endettés) au sommet du G7 de Lyon. Les vingt-trois pays bénéficiant de cette initiative devraient obtenir des annulations allant jusqu'à 90 % de leur dette. Cette initiative a été élargie lors du sommet du G7 de Cologne en juin 1999, et a été liée au cadre de lutte contre la pauvreté, afin d'encourager les pays bénéficiaires à investir davantage dans la santé, l'éducation et les secteurs sociaux en échange des annulations de dettes. Le gouvernement français est prêt à consentir un effort financier important dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée : le montant de la contribution française à cette initiative serait de 5,4 milliards de dollars, soit 0,37 % du PIB, ce qui place la France loin devant le Japon (0,22 % du PIB), l'Allemagne (0,16 % du PIB) et surtout les Etats-Unis (0,05 % du PIB). La réforme de la coopération française entreprise l'an dernier va dans le sens d'une meilleure efficacité du dispositif française de coopération. La définition d'une zone de solidarité prioritaire (ZSP) comprenant majoritairement des pays d'Afrique subsaharienne témoigne de la prise en compte, par le Gouvernement, de la nécessité d'agir prioritairement en faveur d'un continent qui connaît actuellement une augmentation de la pauvreté. Au niveau national, la création du Haut Conseil de la coopération internationale (HCCI) devrait permettre d'assurer l'adhésion, la compréhension et la participation de la société civile à la politique gouvernementale d'aide au développement. Le Gouvernement a également pris des mesures dans des domaines connexes, qui participent indirectement à l'objectif de réduction des inégalités entre pays riches et pays pauvres. Ainsi, la France a signé le 10 décembre 1999, dès la date de son ouverture à la signature, le protocole additionnel à la Convention de décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Elle entend, par ce geste, montrer son attachement à la mise en uvre des moyens nécessaires pour parvenir à l'égalité des hommes et des femmes, conformément aux engagements pris lors du Sommet sur le développement social (Copenhague 1995). S'agissant du lien entre le développement et le désarmement, la France s'associe chaque année au consensus sur la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies visant à promouvoir la prévention des conflits et les désarmements au service du développement. Le Gouvernement français a par ailleurs signé et ratifié, au cours de l'année 1998, la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnels, et il participe activement aux efforts de la communauté internationale pour dépolluer les zones minées dans les pays en développement. Ainsi, la France a consacré, entre 1995 et 1999, 220 millions de francs aux opérations de déminage et d'assistance aux victimes des mines antipersonnel, permettant à l'avenir d'utiliser, au service du développement, les territoires considérés. Le gouvernement français est enfin favorable à toute mesure permettant de favoriser la prévention des conflits au bénéfice du développement, et c'est dans cet esprit qu'il réfléchit à l'élaboration d'une convention sur le marquage des petites armes, qui permettra de lutter contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrice des armes légères et de petits calibres dans les pays en développement.ANNEXE VI Aide publique au développement de la France et des pays du G7 En volume et millions de dollars :( NOTA Voir tableau page 284 ). En pourcentage du PNB :( NOTA Voir tableau page 284 ).
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