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Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de réhabilitation de logements

11e législature

Question écrite n° 21134 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/12/1999 - page 4020

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Il apparaît qu'un particulier n'ayant pas les moyens de recourir aux services d'un artisan ou d'un entrepreneur, et donc réalisant ces travaux par lui-même, paierait ses fournitures plus cher qu'une personne ayant les moyens de passer par un prestataire de services. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette disparité.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1258

Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 (loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 1999/85/CE, adoptée le 22 octobre 1999, autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d' uvre et notamment aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés. C'est pourquoi son champ d'application concerne la part de main-d' uvre des travaux réalisés et également, à titre de règle pratique, les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux ainsi que certains équipements lorsqu'ils sont fournis et facturés directement aux clients par l'entreprise prestataire pour les besoins des travaux réalisés. L'application du taux réduit aux achats de matériaux et d'équipements effectués directement par les particuliers auprès des distributeurs et notamment des grandes surfaces de bricolage excéderait les limites fixées par la directive et encouragerait le travail dissimulé. Elle serait donc contraire à l'objectif du Gouvernement d'encourager l'activité du bâtiment en développant l'emploi dans ce secteur.