Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970 relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous souveraineté ou tutelle de la France. Cet article prévoyait de retenir les arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts des rapatriés réinstallés et ayant créé une entreprise. Or, par la suite et conformément à la loi nº 86-1318 du 30 décembre 1986, les endettés non indemnisables et n'ayant rien remboursé, se virent effacer leur passif par des montants supérieurs au plafond d'indemnisation. Cette différence de traitement a été particulièrement mal ressentie par tous ceux qui sont " touchés " par l'article 46 de la loi de 1970 ainsi que par leurs héritiers. C'est pourquoi, il lui demande si elle entend revenir sur les dispositions de l'article 46 afin de remédier à cette injustice.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/11/2001
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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