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Partie réglementaire du code général des collectivités locales

11e législature

Question écrite n° 21251 de M. Marcel Bony (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/12/1999 - page 4123

M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication de la partie réglementaire du code général des collectivités locales. Il lui demande sous quel délai il envisage cette publication.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2000 - page 692

Réponse. - La publication de la loi nº 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales a constitué un progrès évident dans la clarification et la communication du droit applicable aux collectivités locales. Outil de travail quotidien pour les élus locaux, la réalisation de ce code a en outre préparé et facilité des réformes législatives importantes comme la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. La publication du décret relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales permettra de compléter l'objectif entrepris. A cet effet un important travail de collecte de textes réglementaires, de vérification de leur validité, de mise en cohérence avec la partie législative, a été effectué par mes services. Le projet de décret a été adopté par la commission supérieure de codification et transmis au Conseil d'Etat qui en achèvera l'examen à la fin du mois de janvier 2000. En conclusion, et pour tenir compte des procédures de contrôle qu'exige un texte comptant près de deux milles articles, on peut prévoir que la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sera publiée vers la fin du premier trimestre 2000. Cette partie réglementaire intègrera, dans la mesure où ils auront été préalablement publiés, les textes d'application de la loi nº 99-586 précitée. En outre, et dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, mes services étudient dès à présent quels supports de communication utilisant les nouvelles technologies pourront aux mieux faciliter pour le citoyen l'accès au droit contenu dans le code général des collectivités territoriales.