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Conditions de ressources pour l'accès à la couverture maladie universelle (CMU)

11e législature

Question écrite n° 21266 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/12/1999 - page 4126

M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'incidence que pourrait avoir l'attribution de la " prime particulière " de fin d'année aux personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation de parent isolé, ainsi que la hausse de 2 % de ces trois prestations au 1er janvier 2000, sur les conditions de ressources pour avoir accès à la couverture maladie universelle. Dans la mesure où le dispositif mis en place par la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 crée un effet de seuil massif, il lui demande si des simulations ont été effectuées pour mesurer l'impact de cette prime et si le nombre de personnes pouvant prétendre à la CMU s'en trouvera modifié.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.