Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 16/12/1999
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le grave problème lié à l'absence de grade d'attaché hospitalier au sein de la fonction publique hospitalière. Dans la fonction publique hospitalière, les chefs de bureau (corps de catégorie A) exercent des fonctions d'encadrement et assument des responsabilités essentielles au sein des hôpitaux publics. Aujourd'hui, ces professionnels aux compétences reconnues n'ont plus de perspective de carrière et à quarante-cinq ans, en moyenne, ils atteignent l'échelon terminal de leur grade, ce qui conduit à un blocage tout à fait anormal de l'ensemble de la filière administrative hospitalière. Cette situation est, en outre, aggravée par le fait qu'il n'existe plus d'équivalent au grade de chef de bureau, ni dans la fonction publique territoriale, ni dans la fonction publique d'Etat dans lesquelles a été créé le corps d'attaché. Cette situation inéquitable rend notamment inapplicable l'article 51 de la loi nº 96-1093 qui précise que " l'accès des fonctionnaires d'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers, aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques constituent des garanties fondamentales de leur carrière. " Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures envisage le Gouvernement pour mettre fin à cette situation anormale et préjudiciable à la mobilité à l'intérieur et entre les trois fonctions publiques ainsi qu'au bon déroulement des carrières administratives. Il lui demande notamment de lui préciser si le Gouvernement va créer un corps d'attaché hospitalier qui constituerait l'équivalent logique et très attendu par les agents hospitaliers du corps d'attaché territorial.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 02/03/2000
Réponse. - Le corps des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière constitue un corps classé en catégorie A accessible exclusivement par concours interne ouvert aux adjoints des cadres et aux secrétaires médicaux de la fonction publique hospitalière. Collaborateurs des personnels de direction dans les établissements publics de santé, les chefs de bureau ont la responsabilité d'une ou plusieurs unités administratives. A ce titre, ils assument des fonctions d'encadrement et, dans leur domaine de compétence, participent à la préparation des objectifs de l'établissement et mettent en uvre les décisions arrêtées par la direction. Ils occupent souvent une place déterminante au sein des établissements hospitaliers et se trouvent particulièrement confrontés aux évolutions de l'institution. Toutefois, leurs conditions de recrutement, à savoir un concours interne sans condition de diplôme, n'ont pas permis de les faire accéder à un déroulement de carrière comparable aux corps de catégorie A occupant des fonctions analogues dans les autres fonctions publiques. Les attachés d'administration de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale sont en effet notamment recrutés par concours externe ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur. Il apparaît souhaitable aujourd'hui d'engager une réflexion sur les aménagements statutaires envisageables pour mieux répondre aux besoins de l'organisation hospitalière et assurer des perspectives de carrière à ces personnels, en effectuant dans un premier temps un état des lieux des missions exercées par les chefs de bureau actuellement en fonctions dans les établissements publics de santé.
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