Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 16/12/1999
M. René Trégouët attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place de plus en plus importante tenue par la jurisprudence des juridictions communautaires dans la vie juridique et judiciaire et sur ses conséquences pratiques. En effet, le fait que jusqu'à une époque récente la formation en droit communautaire au sein des cursus des futurs magistrats fut insuffisante voire inexistante a abouti aujourd'hui à la situation suivante : la multiplication des questions préjudiciables aux juridictions communautaires posées par des magistrats afin d'obtenir une réponse précise à une question née d'un contentieux dont ils sont saisis. Cette tendance a pour conséquence d'allonger le processus judiciaire en général. Il lui demande en conséquence l'appréciation qu'elle a de cette situation et quels sont les efforts déployés aujourd'hui par ses services afin d'améliorer la formation en droit communautaire des magistrats.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/08/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une particulière attention est portée à la formation des magistrats en droit communautaire, tant s'agissant de la formation initiale que de la formation continue de ceux-ci. Ainsi, dès 1988, l'Ecole nationale de la magistrature a mis en place à l'intention des auditeurs de justice un séminaire de formation intitulé : " Le juge national et le droit communautaire. " A l'occasion de la refonte du programme de formation initiale opérée en 1990, a été inscrit au programme de formation initiale le principe d'un enseignement portant sur la norme supra législative de l'ordre juridique européen, se traduisant par la mise en place de conférences et d'ateliers pratiques portant sur la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, d'une part, et sur le droit communautaire, envisagé sous l'angle pratique et institutionnel, d'autre part. A partir de 1992, cet enseignement spécifique a été structuré autour de conférences et travaux en groupes consacrés à la Cour européenne des droits de l'homme, tandis que le droit communautaire était traité en ateliers portant sur trois thèmes de travaux (libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes, application de la norme communautaire par le juge national), encadrés par des conférences. Ce programme, conçu en liaison étroite avec le centre des études européennes de Strasbourg, fut reconduit et étoffé en 1993 et 1994. A partir de 1995, cet enseignement, alternant conférences et études de dossiers concrets, a également été ouvert à une quarantaine d'avocats stagiaires du centre régional de formation à la profession d'avocat de Bordeaux. En 1999, la formation assurée par l'Ecole nationale de la magistrature en droit européen, s'est articulée autour des trois thèmes suivants : le droit communautaire : " la question préjudicielle ", le droit européen de la Cour européenne des droits de l'homme : " la notion de procès équitable " ; l'entraide pénale internationale (les aspects civils de l'entraide judiciaire internationale ayant par ailleurs été traités dans le cadre d'un module relatif à la famille). Par ailleurs, au-delà de cet enseignement spécifique, il est apparu souhaitable de renforcer la possibilité d'introduire, chaque fois que possible, au sein des directions d'études fonctionnelles, des références au droit européen. C'est pourquoi a été retenu le principe d'une formation au droit européen des maîtres de conférences enseignant les fonctions du parquet, du siège, de l'instance et de l'instruction. Cette formation, réalisée dans le courant de l'automne 1999 leur a permis de rencontrer des correspondants susceptibles de les informer des développements les plus récents de la législation et de la jurisprudence européennes. En ce qui concerne la formation continue des magistrats, plus de 41 sessions et stages en relation avec le droit communautaire ont été organisés en 1999. Cet effort de formation sera poursuivi et amplifié au cours de l'année 2000.
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Erratum : JO du 07/09/2000 p.3103
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