Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/12/1999
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la procédure de classement des hôtels de tourisme et plus particulièrement sur celle d'un établissement dont l'exploitant demande l'attribution d'une étoile supplémentaire. Les hôteliers désireux d'améliorer la qualité d'hébergement et d'accueil, objectif tout à fait conforme à la politique du Gouvernement, se trouvent en butte à une lenteur excessive du sytème qui entraîne pour eux un véritable préjudice. Ainsi un dossier complet déposé en mars 1999 n'a toujours pas trouvé son aboutissement alors que visites de contrôle et enquêtes des services instructeurs n'ont eu que des conclusions favorables. L'attribution d'une étoile supplémentaire n'interviendra, aux dires des services concernés, que lorsque la commission départementale d'action touristique (CDAT) se réunira. L'hôtelier est autorisé, cependant, à faire mention de la procédure en cours sur les brochures et guides divers à usage des touristes, puisque, bien évidemment, la communication réalisée par les offices de tourisme et syndicats professionnels continue, accentuant le décalage. On peut comprendre que la CDAT ne se réunisse pas pour un seul dossier, bien qu'elle le fasse, semble-t-il, systématiquement pour délivrer des autorisations de constructions d'hôtels. Mais on peut s'interroger sur la justification d'une intervention souvent tardive en matière de classement, surtout lorsqu'on sait qu'une rénovation coûte entre 70 000 francs et 100 000 francs la chambre. La plupart du temps, l'attribution d'une étoile supplémentaire se fera finalement par défaut... Il lui demande, en conséquence, si des consignes ne pourraient pas être données aux préfets des départements chargés de prendre les arrêtés de classement pour que les services instructeurs, notamment ceux qui dépendent de son ministère et ceux qui sont chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, accélèrent les processus de délivrance, qui ne se termineraient pas, ainsi, par une absence de réponse de l'administration.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 01/06/2000
Réponse. - La commission départementale d'action touristique (CDAT) est chargée, notamment, de donner un avis au préfet sur le classement des hôtels de tourisme conformément à l'arrêté du 14 février 1986 modifié. Cette commission composée d'environ vingt-quatre membres représentant les administrations concernées, les chambres consulaires, les consommateurs et les professionnels, se réunit au moins deux fois dans l'année en fonction des dossiers à examiner. Dans le département du Puy-de-Dôme, la CDAT se réunit en moyenne quatre fois par an. A chaque séance sont examinés environ dix dossiers de classement d'hôtels. L'ordre du jour est arrêté dix jours avant la date prévue et adressé aux membres de la commission. A ce jour, aucune réclamation n'a été enregistrée concernant les délais d'instruction des dossiers dans ce département.
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