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Marchés publics et sociétés d'économie mixte

11e législature

Question écrite n° 21322 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/12/1999 - page 4111

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme du code des marchés publics qui prévoit de soumettre à ce code les contrats conclus par les SEM (sociétés d'économie mixte) pour leur propre compte. Les acteurs, des SEM s'opposent à cette extension qui aurait pour effet d'alourdir les contraintes pesant sur les contrats conclus par les SEM et d'introduire une distorsion de concurrence par rapport aux opérateurs privés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la suite qu'il entend donner à ces propositions et quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour aider les SEM à préserver leur spécificité.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 408

Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la complexité que revêtent les règles et les procédures de passation des marchés publics, a décidé de rénover en profondeur le droit de l'achat public. A ce titre, il a engagé le 30 avril 1999 une large concertation auprès tant des acheteurs publics que des professionnels sur la base d'un document d'orientation reprenant les grands axes de la réforme du code des marchés publics. L'un des objectifs de cette réforme est de clarifier le champ d'application d'un droit de la commande publique simplifié et rénové. Les frontières définissant le champ d'application du code des marchés publics souffrent aujourd'hui d'imprécisions. Une clarification est nécessaire. C'est pourquoi diverses orientations ont été soumises à la concertation, au terme de laquelle les éléments recueillis alimenteront la réflexion actuellement conduite pour préparer les textes devant aboutir à la réforme.