Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de professionnels de l'immobilier concernant la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements à usage d'habitation figurant dans le projet de loi de finances pour l'année 2000. Le syndicat national des professionnels immobiliers, qui regroupe 6 000 agents en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM), a été alerté par un certain nombre d'entre eux sur les difficultés d'application de cette différenciation des taux et sur les responsabilités supplémentaires qui en découlent. Les critères permettant de définir le taux de TVA applicable à des travaux dans un immeuble en copropriété géré par un syndic ou dans le cas d'un immeuble entier géré par un administrateur de biens sont à des degrés différents l'objet d'informations souvent difficiles à obtenir et pas toujours fiables. En effet, le syndic de copropriété doit, eu égard aux nouvelles dispositions, s'assurer, au moment de régler une dépense pour la copropriété, de la réelle affectation des lots de chacun des copropriétaires et ceci autant de fois que des paiements interviendront. Cette situation implique une augmentation de responsabilités ainsi qu'un accroissement de la charge du syndic et de ses coûts de gestion. De nombreux professionnels immobiliers souhaiteraient que la mesure concernant l'application de deux taux de TVA distincts se pérennise et débouche sur la généralisation d'un seul taux de TVA le plus rapidement possible. Ils souhaiteraitent également qu'aucune responsabilité fiscale ne puisse peser pendant cette période transitoire. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question d'actualité et lui préciser la nature des mesures envisagées afin d'aider efficacement les professionnels de l'immoblier dans l'application de cette mesure.
- page 4112
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/03/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, pour lesquels une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999. Une instruction du 14 septembre 1999, qui a commenté cette disposition, a précisé que, s'agissant des travaux réalisés sur les parties communes d'immeubles collectifs, le taux réduit de la TVA s'appliquait à proportion des locaux à usage d'habitation. Il en résultait notamment que les syndics de copropriété et les administrateurs de biens devaient définir très précisément, en liaison avec les copropriétaires, l'affectation de chacun des locaux. En accord avec les professionnels, des mesures de simplification importantes ont été arrêtées. Elles ont été annoncées le 24 novembre 1999. Lorsque plus de 50 % des millièmes généraux de copropriété d'un immeuble collectif sont affectés à l'habitation, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à l'ensemble des travaux réalisés sur les parties communes de cet immeuble. Il appartiendra bien entendu aux syndics et administrateurs de biens de justifier le cas échéant, par tout moyen, l'affectation des locaux. Pour les immeubles dont les millièmes généraux sont pour moins de 50 % affectés à l'habitation, le taux réduit s'appliquera à proportion des locaux à usage d'habitation. Par ailleurs, dans cette dernière situation, il a été décidé que la répartition des locaux serait appréciée une fois par an, au moment de l'assemblée générale des copropriétaires et à partir des éléments communiqués par les copropriétaires. Bien entendu, lorsque le syndic de copropriété ou l'administrateur de biens établit l'attestation en reprenant fidèlement les éléments qui lui ont été communiqués par les copropriétaire, sa responsabilité fiscale ne peut pas être mise en cause. A titre transitoire, pour les travaux devant être facturés entre le 15 septembre 1999 et la plus prochaine assemblée générale tenue à compter du 1er avril 2000, les indications figurant dans le règlement de copropriété pourront être utilisées pour déterminer la part des travaux éligibles. Une instruction précisera prochainement les simplifications ainsi adoptées.
- page 967
Page mise à jour le