Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/12/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gestion du plan cadastral et les prérogatives des services du cadastre. Il rappelle à cette occasion l'importance des transcriptions et modifications du plan cadastral via les actes de translation de propriété accompagnés d'un document modificatif du parcellaire ou document d'arpentage. Il demande si le Gouvernement entend reprendre les propositions du rapport Lengagne et ainsi transférer une partie des prérogatives des services du cadastre au profit de l'Institut géographique national.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - Le cadastre aujourd'hui comporte 6 000 agents qui remplissent deux missions : une mission d'assiette et de recouvrement des impôts fonciers et une mission topographique. Ces deux missions sont indispensables pour l'Etat et pour les collectivités locales. Il n'est pas question de les remettre en cause mais au contraire de les conforter. Et c'est le sens de la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des impôts pour adapter les procédés actuels aux nouvelles technologies. Aucun projet n'a été arrêté à ce jour. Les décisions qui seront prises renforceront la mission cadastrale et les élus seront précisément informés de la teneur et des conséquences de ces décisions.
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