Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/12/1999

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'engorgement des conseils de prud'hommes, avec pour conséquence l'allongement des délais de jugement. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/04/2000

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'activité des conseils de prud'hommes est demeurée stable depuis les cinq dernières années. C'est ainsi que le nombre d'affaires nouvelles enregistré en 1993 était de 172 000. Une légère baisse est intervenue en 1994, avec 168 000 affaires, et s'est poursuivie en 1995 avec 157 500 dossiers nouveaux. En revanche, 168 000 demandes nouvelles ont été enregistrées en 1996, 172 000 pour 1997 et enfin 162 000 en 1998. S'agissant du nombre d'affaires terminées, la même évolution a été observée, avec, en 1993, un nombre de 163 000 dossiers traités ; en 1994, ce chiffre était de 168 000 ; en 1995, de 166 500 ; de 161 000 pour 1996 ; de 168 000 en 1997 pour enfin diminuer légèrement en

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