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Organisation des élections socioprofessionnelles par les mairies

11e législature

Question écrite n° 21425 de M. Serge Lepeltier (Cher - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/1999 - page 4202

M. Serge Lepeltier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que représente, pour les mairies, l'organisation de scrutins socioprofessionnels, comme par exemple les élections à la Mutualité sociale agricole (MSA). Il lui rappelle notamment que l'ouverture des bureaux électoraux durant toute une journée, avec des taux de participation souvent extrêmement faibles, est particulièrement lourde à assumer pour les petites communes rurales. Sans naturellement remettre en cause le bien-fondé de telles consultations, il lui demande, en liaison avec les ministères concernés par ces opérations électorales, de lui faire connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour faciliter ces scrutins, notamment par l'utilisation du vote par correspondance.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1082

Réponse. - En sa qualité d'agent de l'Etat dans la commune, il revient au maire, aux termes de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, d'assurer la préparation et l'organisation des élections au suffrage universel, ainsi que de certains scrutins professionnels. L'expérience acquise en ce domaine, tant par les élus communaux que par les services municipaux, est le plus sûr garant du bon déroulement de ces consultations, même si les élections professionnelles mobilisent peu les électeurs. Une réforme des modalités d'organisation des scrutins professionnels ne saurait relever toutefois que des ministres responsables. Ainsi, le ministère de l'agriculture a procédé à la modification de l'article 31 du décret nº 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole qui prévoit désormais que " (...) le bureau de vote mentionné à l'article 44 peut procéder à la clôture du scrutin avant 18 heures, lorsque tous les électeurs inscrits sur les listes électorales ont pris part au vote (...) ". Le ministre de l'intérieur n'intervient, pour sa part, qu'à titre de conseil et afin de veiller à ce que ces scrutins ne soient pas en concurrence avec le calendrier des élections politiques. La généralisation du vote par correspondance pourrait permettre d'accroître la participation des électeurs, mais n'offrirait aucune garantie quant à la sincérité du scrutin, dans la mesure où, n'impliquant pas la comparution personnelle de l'électeur devant une autorité indépendante, le risque existerait de faire voter des électeurs fictifs. C'est un constat analogue qui a conduit à sa suppression pour les élections politiques par la loi nº 75-1329 du 31 décembre 1975. En tout état de cause, l'initiative de réformes en la matière appartient aux ministres auxquels incombe, à titre principal, la responsabilité de ces scrutins.