Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/12/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de lui préciser l'état actuel de modification de la taxe parafiscale des industries de l'habillement qui, en concertation avec la profession, devait " être fixée à 0,08 % au 1er janvier 2000 " (contre 0,11 % actuellement).
- page 4201
Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/04/2000
Réponse. - Conformément à la décision annoncée, prise en concertation avec la profession, l'arrêté du 30 décembre 1999 paru au Journal officiel du 1er janvier 2000 fixe le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement à 0,08 %.
- page 1513
Page mise à jour le