Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/12/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'incompatibilité de certaines lois avec le droit communautaire. Cette situation vient de se vérifier, de nouveau, dans le cadre d'arrêts rendus le 3 décembre par le Conseil d'Etat, notamment à l'égard de la chasse aux oiseaux migrateurs. L'un des deux arrêts confirme la supériorité du droit communautaire sur le droit interne en déclarant qu'un décret conforme à une directive à un poids supérieur à une loi contraire à cette directive. Le Conseil d'Etat s'inscrit ainsi dans la suite de son arrêt, dit " Nicolo ", d'octobre 1998. Il avait alors admis que le juge administratif contrôle la conformité d'une loi à un traité et jugé qu'une loi postérieure à un traité ne peut contredire celui-ci. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de l'action du Gouvernement à cet égard, soulignant notamment, que lors de la campagne électorale pour le référendum sur le traité de Maastricht (1992), l'actuel ministre de l'intérieur avait vu dans l'arrêt Nicolo " la fin de la démocratie citoyenne. " (Le Monde, 5 décembre 1999).
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 20/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'incompatibilité de certaines lois avec le droit communautaire. Les décisions de justice, citées par l'honorable parlementaire, mettent en cause des éléments importants de notre législation et soulignent la nécessité de l'adapter aux conditions de l'évolution de notre société, en tenant compte en particulier de la réglementation européenne. A ce sujet, sur la proposition du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le Premier ministre avait confié à M. François Patriat, député de la Côte-d'Or, une mission sur l'exercice du droit de chasse. Les propositions du rapport remis début décembre 1999 sont actuellement soumises à l'expertise du Gouvernement, qui présentera prochainement un ensemble de réformes qui correspondent aux exigences communautaires. Ceci devrait faciliter la rénovation du droit applicable aux activités cynégétiques, tout en contribuant à établir les conditions d'un consensus durable entre les chasseurs et les autres utilisateurs des milieux naturels.
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