Allez au contenu, Allez à la navigation

Surendettement : fonctionnement des comptes permanents

11e législature

Question écrite n° 21459 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/1999 - page 4204

M. Serge Mathieu demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser, à l'égard du dossier du surendettement, la nature, les perspectives et les échéances des travaux du Conseil national de la consommation qu'elle a " chargé d'examiner le mode de fonctionnement des comptes permanents et d'en évaluer l'incidence sur les situations de surendettement ".



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 893

Réponse. - Dans le prolongement de la récente réforme de la procédure du traitement du surendettement des ménages, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) d'examiner les mesures qui pourraient être associées à ce nouveau dispositif pour prévenir l'apparition de telles situations. Cette initiative concerne notamment les améliorations susceptibles d'être apportées aux dispositions du code de la consommation qui encadrent la publicité des offres de crédit. Dans le même esprit, le CNC a été également chargé d'examiner le mode de fonctionnement des comptes permanents et d'envisager les améliorations susceptibles d'y être apportées pour prévenir les situations de surendettement. Les travaux du Conseil national de la consommation sont largement engagés. D'ores et déjà, quatre réunions de travail se sont déroulées. Les premières propositions discutées concernent les intermédiaires en opérations de banque, et le groupe doit examiner au cours des prochaines réunions les règles relatives à la publicité sur le crédit, puis la question des comptes permanents. Toutefois, vu l'ampleur des sujets traités, il est probable que le groupe de travail pourra présenter un rapport d'étape dès juin aux instances plénières du Conseil national de la consommation. Le Gouvernement ne manquera pas, le moment venu, d'examiner les résultats de la concertation en cours au CNC pour déterminer les conditions dans lesquelles la réglementation sur le crédit pourrait être, le cas échéant, améliorée.