Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 23/12/1999

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de l'ensemble des personnels, suite à certaines informations relatives aux perspectives d'évolution de la mission topographique de la direction générale des impôts. Il lui indique que deux documents officiels définissent des pistes d'évolution préoccupantes sur la gestion et la confection du plan cadastral. Les conclusions du premier visent à transférer l'essentiel de la mission topographique du cadastre à l'Institut géographique national. Or cet établissement a des obligations de rentabilité commerciale qui sont incompatibles avec les besoins de précision du plan cadastral sur tout le territoire. Le second document issu de la DGI propose, quant à lui, l'instauration d'un service réduit au moindre coût. C'est ainsi qu'après s'être désengagée financièrement de la politique de conventionnement menée par les collectivités locales, pour la numérisation du plan cadastral, la DGI annonce de surcroît, d'une part, l'arrêt des remaniements et, d'autre part, la prise en compte des changements bâtis au plan, par système déclaratif, obligeant le particulier et la collectivité à faire appel à un prestataire de service privé. De telles dispositions reviendraient à transférer à la charge des communes et des particuliers l'amélioration du plan cadastral et de sa mise à jour, mais également à programmer la disparition pure et simple du corps des géomètres. Il lui précise que l'inquiétude des personnels est également partagée par les élus locaux, et ce d'autant qu'il semble reconnu comme évident que la qualité graphique des plans serait inférieure à celle que nous connaissons. Enfin, il lui rappelle que les suppressions de personnels administratifs annoncées, dans les centres des impôts fonciers, conjuguées à la disparition des agents de terrain et à la baisse qualitative du procédé envisagé, conduiraient à l'accélération de la baisse du recensement et du contrôle des évaluations cadastrales... mais accroîtraient aussi les difficultés des administrés. C'est pourquoi il lui demande s'il entend donner toutes instructions permettant de revenir sur les perspectives d'évolution telles que proposées par la DGI.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000

Réponse. - Le cadastre aujourd'hui comporte 6 000 agents qui remplissent deux missions : une mission d'assiette et de recouvrement des impôts fonciers et une mission topographique. Ces deux missions sont indispensables pour l'Etat et pour les collectivités locales. Il n'est pas question de les remettre en cause mais au contraire de les conforter. Et c'est le sens de la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des impôts pour adapter les procédés actuels aux nouvelles technologies. Aucun projet n'a été arrêté à ce jour. Les décisions qui seront prises renforceront la mission cadastrale et les élus seront précisément informés de la teneur et des conséquences de ces décisions.

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