Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 23/12/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les aides apportées par la France dans les nécessaires opérations de déminage. En effet, ce sont plus de 24 000 personnes qui, chaque année, sont tuées par des mines antipersonnel. A ce chiffre accablant se surajoutent les centaines de milliers de victimes, pour la majeure partie d'entre elles, civiles. La France, et plus spécifiquement l'actuel Gouvernement, conduisent une politique courageuse dans ce domaine essentiel ; reste que ce combat de longue haleine exige une implication financière importante, et ce tant au niveau onusien qu'au niveau international par le biais des accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux. Ainsi et au regard de l'importance que revêtent les actions de déminage, repérage des champs de mines, de formation de démineurs, de sensibilisation des populations, il lui demande dans quelle mesure la France peut renforcer son action d'aide en faveur de ces pays et populations meurtris par ces armes abjectes.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/02/2000
Réponse. - En signant le 3 décembre 1997 à Ottawa la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, le Gouvernement français a concrétisé son engagement de longue date en faveur de l'élimination totale des mines antipersonnel. La mobilisation du Gouvernement français en faveur de la convention d'Ottawa et de son universalité n'a pas cessé depuis et s'est manifestée aussi bien par la ratification de la convention dès le 1er juillet 1998, que par la mise en place de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel en mai 1999, ou encore par l'achèvement de la destruction de notre stock de mines antipersonnel le 20 décembre 1999, avec plus de trois ans d'avance sur la date prévue par la convention d'Ottawa. Dans le domaine du déminage et de l'assistance aux victimes, les efforts consentis par le Gouvernement français sous diverses formes ont également été importants. Sur la période 1995-1999, le bilan des actions de la France dans ces domaines fait apparaître un niveau global de financement d'environ 250 millions de francs (hors recherche). Ce montant ne prend pas en compte l'ensemble de nos contributions, notamment celles affectées à des fonds multilatéraux comprenant des volets " déminage ", comme le programme des Nations unies pour le développement, et surtout la participation active de nos personnels civils et militaires aux secours d'urgence, ainsi qu'à de nombreuses opérations de maintien de la paix, qui positionnent souvent la France en première ligne des opérations de déminage. La contribution globale apportée par la France est donc significative. Elle peut certes encore être améliorée, et c'est dans cet esprit qu'a récemment été mis en place un nouvel instrument souple et pluriannuel de financement des opérations de déminage et d'assistance aux victimes des mines, d'un montant de 20 millions de francs, qui permettra notamment de soutenir plus efficacement l'action des organisations non gouvernementales dans ce domaine. En autorisant également une augmentation en volume de la contribution française à l'effort international en faveur du déminage, la création de cet instrument devrait permettre de répondre à l'attente formulée par l'honorable parlementaire au sujet du renforcement de l'action de la France en faveur des pays et populations victimes des mines antipersonnel.
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