Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 23/12/1999
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'homologation et la normalisation des produits issus des stations d'épuration urbaines. Les boues d'épurations urbaines possèdent généralement des qualités agronomiques intéressantes. Certaines offrent des garanties sanitaires remarquables : c'est le cas de certains composts et des boues digérées puis séchées à haute température. Cependant, quels que soient leur valeur fertilisante, leur aspect ou leur qualité sanitaire, le décret du 8 janvier 1998 leur attribue le statut peu enviable de " déchet ". Dès lors, ces boues ne peuvent être qu'incinérées ou épandues dans le cadre d'un plan d'épandage " déchet ". Compte tenu de la concurrence entre les plans d'épandage et de l'image négative liée au statut de " déchet " lors du passage en enquête publique, beaucoup de collectivités renoncent à la valorisation agricole dans le cadre d'un épandage. De même, l'incinération est, trop souvent, une solution aberrante économiquement et écologiquement. En effet, il y a, actuellement, trop peu de fours capables d'incinérer correctement les boues issues des stations d'épuration. Cela oblige à transporter ces boues sur de longues distances pour pouvoir procéder à une incinération aux normes, ce qui a pour effet à la fois d'aller à l'encontre même de la loi nº 75-633 du 15 juillet 1975 sur l'élimination des déchets dont l'article 1er préconise " la réduction du transport des déchets en volume et en distance " et de rendre l'opération prohibitive à cause du coût de transport. De plus, se pose le problème de la difficulté de traitement des fumées entraînant des rejets de dioxine et surtout de la destruction d'un produit recyclable. Ne serait-il donc pas temps que l'on accepte de considérer certaines boues non pas comme des déchets mais comme des produits en facilitant les procédures d'homologation ou en normalisant les boues séchées et certains composts ; et si tel est le cas, dans combien de temps pourra-t-on voir les premières normes ou les premiers produits sur le marché des fertilisants agricoles ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/03/2000
Réponse. - Historiquement, la plupart des boues urbaines issues des stations d'épuration en France sont épandues en agriculture (60 %), le reste étant soit incinéré, soit mis en décharge. Depuis quelques années, l'industrie agroalimentaire, la profession agricole et les propriétaires fonciers manifestent des réticences vis-à-vis de cette pratique d'épandage, craignant des réactions négatives des consommateurs. Les nouveaux textes réglementaires parus à ce sujet (décret nº 97-1133 du 8 décembre 1997 et arrêté du 8 janvier 1998) n'ont pas permis d'apaiser toutes les inquiétudes. Aussi, afin de favoriser un climat de transparence, de dialogue et de confiance entre toutes les parties prenantes de cette filière, un comité national sur l'épandage des boues d'épuration a été mis en place le 5 février 1998 à l'initiative conjointe des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture. Les membres de ce comité ont pu prendre connaissance des résultats des différentes voies d'élimination des boues, et des conclusions d'une étude sur l'épandage de boues à l'étranger, principalement en Europe. Cet ensemble d'investigations confirme tout l'intérêt de l'épandage sur les terres agricoles. Les " règles de l'art " sont aujourd'hui connues. L'objectif principal des initiatives prises par les pouvoirs publics est de professionnaliser cette filière et d'obtenir une grande rigueur dans sa conduite, condition indispensable pour répondre aux inquiétudes exprimées actuellement. La mise sur le marché en France de matières fertilisantes issues du traitement des eaux usées est réglementée par la loi nº 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture. Ces produits, fabriqués en France ou en provenance d'un autre pays, peuvent être mis sur le marché en France, soit sans autorisation préalable, s'ils sont conformes à une norme française rendue d'application obligatoire par un arrêté publié au Journal officiel, soit après avoir obtenu une homologation ou une autorisation provisoire de vente ou d'importation. Dans ce cas, le responsable de la mise sur le marché doit déposer un dossier permettant de vérifier l'innocuité et l'efficacité du produit dans les conditions d'emploi prescrites ou normales. Une norme " amendements organiques contenant des matières fertilisantes issues du traitement des eaux " est en cours d'élaboration et sera prochainement soumise à l'enquête probatoire. La normalisation ne se substitue nullement à la réglementation relative à l'épandage des boues mais elle répond à une démarche des producteurs visant à obtenir de véritables matières fertilisantes dans une logique produit.
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