Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 23/12/1999
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des personnels du cadastre et des élus quant au projet de dématérialisation des plans cadastraux. Le rapport Lengagne prévoit de confier à l'IGN (Institut géographique national), organisme soumis à des obligations de rentabilité, les missions topographiques. Cela aurait des conséquences financières importantes pour les communes et les particuliers qui auraient à charge les plans cadastraux et leur mise à jour. Cette réforme conduirait, sans doute, à la disparition des géomètres. Les personnels proposent la définition d'un nouveau programme de remaniement : le maintien d'une mise à jour régulière et exhaustive, l'amélioration par de nouvelles techniques des plans cadastraux, des réponses aux besoins actuels et futurs des collectivités. Ils souhaitent également, en ce qui concerne les évaluations cadastrales, la définition des modalités de mise en oeuvre d'une révision permanente des bases d'imposition et le renforcement de l'exhaustivité et du contrôle des évaluations cadastrales dans les communes. Il lui demande quelles seront les mesures prises suite au rapport Lengagne, quel sera le devenir des personnels, quelles seraient les conséquences pour les communes de la mise en place d'une réforme des plans cadastraux et de leur mise à jour ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - Le cadastre aujourd'hui comporte 6 000 agents qui remplissent deux missions : une mission d'assiette et de recouvrement des impôts fonciers et une mission topographique. Ces deux missions sont indispensables pour l'Etat et pour les collectivités locales. Il n'est pas question de les remettre en cause mais au contraire de les conforter. Et c'est le sens de la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des impôts pour adapter les procédés actuels aux nouvelles technologies. Aucun projet n'a été arrêté à ce jour. Les décisions qui seront prises renforceront la mission cadastrale et les élus seront précisément informés de la teneur et des conséquences de ces décisions.
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