Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 30/12/1999
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des chargés d'enseignement d'EPS. Ces derniers sont en effet toujours dans l'attente d'être intégrés dans le corps des professeurs d'EPS. Ce qu'ils comprennent d'autant plus difficilement qu'ils sont confrontés aux difficultés du métier d'enseignant. C'est pourquoi ils demandent que des négociations officielles soient ouvertes afin que : 1. La situation des plus jeunes soit réglée grâce à la mise en place d'un plan d'intégration dans le corps des professeurs d'EPS avec une première étape au titre de l'année 2000 ; 2. La liste d'aptitude au titre du décret 80 soit réformée et élargie ; 3. Les concours internes soient réformés et le barrage statutaire pour l'accès à la hors classe des professeurs d'EPS soit abaissé ; 4. La fin de carrière des plus anciens soit améliorée par une augmentation des possibilités à la hors classe et à la classe exceptionnelle du corps des chargés d'enseignement (CE) ; 5. La durée de passage des derniers échelons de la classe exceptionnelle soit raccourcie. Ces revendications lui paraissant justifiées, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il entend les satisfaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/01/2000
Réponse. - Un dispositif de revalorisation de la carrière des CE d'EPS a été mis en place par application du relevé de conclusions du 8 février 1993. L'objectif retenu était d'offir aux CE d'EPS les mêmes perspectives de carrière qu'aux professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS). Il a ainsi été créé au sein de ce corps une classe exceptionnelle qui prolonge la hors-classe existante et culmine à l'indice brut 966, qui est également l'indice de rémunération correspondant au dernier échelon de la hors-classe des PEPS. Cent dix-sept promotions à la classe exceptionnelle des CE d'EPS ont été prononcées au titre de l'année 1999. Il est également possible pour ces personnels d'accéder, par liste d'aptitude exceptionnelle, au corps des professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS). Le décret nº 89-729 du 11 octobre 1989 relatif notamment à l'intégration des CE d'EPS dans les corps de PEPS dipose que seuls les CE d'EPS justifiant, au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude, de cinq années de service public, peuvent demander leur intégration. Ils doivent cependant être titulaires de la licence STAPS ou de la deuxième partie de l'examen probatoire du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS). Au 1er septembre 1999, quatre CE d'EPS ont été nommés PEPS stagiaires. Par ailleurs, les CE d'EPS peuvent choisir d'intégrer le corps des PEPS en obtenant leur inscription sur la liste d'aptitude statutaire instituée par le décret nº 80-627 du 4 août 1980 modifié portant statut particulier des PEPS. Pour augmenter les possibilités d'inscription sur cette liste, aucune condition de diplôme n'est exigée pour ceux d'entre eux qui justifient de quinze années de services effectifs d'enseignement dont dix en qualité de titulaire. Au 1er septembre 1999, cent trente-quatre CE d'EPS ont bénéficié de cette liste d'aptitude. Bien entendu, les CE d'EPS peuvent, s'ils remplissent les conditions requises, se présenter au concours interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS). Pour la session 1999, quarante-six lauréats ont été admis au concours interne. Si aucune modification n'est envisagée dans l'immédiat tendant à modifier les contingents aujourd'hui arrêtés pour l'accès à la hors-classe ou pour l'accès à la classe exceptionnelle des corps de CE d'EPS, une réflexion plus globale sur le devenir du corps est actuellement engagée.
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