Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 30/12/1999
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'article 22 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Cet article donne compétence aux préfets pour signer des arrêtés de reconduite à la frontière notifiés ensuite aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire. Une polémique récurrente autour du taux effectif des reconduites à la frontière par rapport au nombre d'arrêtés signés laisse planer un doute quant à l'efficacité de cette procédure. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui communiquer les derniers chiffres en sa possession concernant ce taux effectif des reconduites à la frontière par rapport au nombre des arrêtés préfectoraux régulièrement notifiés. S'il s'avère que ce taux est anormalement bas, il lui demande de bien vouloir lui rappeler les raisons pouvant expliquer cette situation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/03/2000
Réponse. - Les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, prononcés en effet sur la base de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ont connu une certaine hausse en rythme annuel : 35 520 du 1er décembre 1998 au 30 novembre 1999 contre 33 776 du 1er décembre 1997 au 30 novembre 1998, soit une augmentation de 5,2 %. Cette évolution est due à la prise d'arrêtés de reconduite à l'encontre d'étrangers auxquels un refus de séjour a été opposé dans le cadre de l'application de la circulaire du 24 juin 1997. Pendant les deux périodes précitées, le nombre d'arrêtés exécutés par l'administration a été, respectivement, de 5 064 et 4 659. Ce niveau s'explique d'une part par le fait que les étrangers s'étant vu notifier de tels arrêtés par voie postale sont le plus souvent introuvables, d'autre part par le défaut de délivrance de laissez-passer par les autorités consulaires. Il convient de signaler que le taux d'exécution des autres types de mesures de l'éloignement (arrêtés de reconduite consécutifs à des interpellations, arrêtés d'expulsion et interdictions judiciaires du territoire) est beaucoup plus élevé. Enfin, les statistiques disponibles ne recensent que les cas où l'exécution de la mesure est assurée d'office par l'administration. Il faut donc y ajouter les cas où les étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite quittent spontanément le territoire franç
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