Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 30/12/1999
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur l'attribution de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) aux salariés titulaires de la carte du combattant. L'avenant, tant attendu, a été signé par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) le 12 mai 1999. Mais il n'a toujours pas été ratifié par le Gouvernement. Or, cette mesure ne concerne en l'occurrence que très peu de personnes. Il est donc d'autant plus choquant de voir qu'elle n'est toujours pas appliquée. Cette position modeste aurait pu être financée par le fonds de solidarité mais le Gouvernement ne l'a pas souhaité. Aussi, lui demande-t-il de préciser ses intentions afin que ce dispositif puisse être mis en service.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/04/2000
Réponse. - La mesure prévue à l'article 121 de la loi de finances pour 1999, comportant le financement par l'Etat des préretraites ARPE qui auraient été refusées à des salariés anciens combattants, est entrée en application. Pourront en bénéficier les salariés s'étant vu opposer un refus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.
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