Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 30/12/1999
M. Jean-François Humbert rappelle à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale les termes de sa question écrite nº 18440 relative à la baisse des tarifs de l'hospitalisation privée parue à la page 2722 du Journal officiel du 19 août 1999 et qui n'a, à ce jour, obtenu aucune réponse.
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La question est caduque
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