Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/01/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement du SDIS (service départemental d'incendie et de secours) du Val-d'Oise et des SDIS en général. Elle lui fait remarquer que les SDIS assurent une activité de grande qualité appréciée par les populations et les élus. Leur activité est en croissance constante, mais nécessite des moyens nouveaux tant humains que matériels, de plus en plus difficilement supportés par les budgets des communes et des départements. Elle lui fait remarquer que l'efficacité des services de secours, leur rapidité d'intervention ont pour conséquences de limiter les dégats entraînant par là même un remboursement du sinistre moindre de la part des assurances. Il apparaît donc logique et juste que ces compagnies d'assurances contribuent aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des SDIS. A compter de 2001, tous les SDIS (services d'incendie et de secours) seront départementalisés ce qui les placera sur un pied d'égalité de traitement. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour instaurer une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance, taxe - dans un premier temps - n'excédant pas 1 % et perçue au profit des SDIS.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - La fiscalité applicable aux primes émises à raison des contrats d'assurance dommages est d'ores et déjà la plus élevée d'Europe en raison notamment des taux applicables en matière de taxe sur les conventions d'assurance. L'institution d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance serait contraire à la politique menée en cette matière depuis plusieurs années qui tend à réduire les taux applicables et à exonérer certains contrats. Par ailleurs, la mise en place d'une telle mesure conduirait en fait à alourdir les charges des entreprises et des particuliers dès lors que les compagnies d'assurances répercuteraient le coût de cette nouvelle taxe sur ces derniers. Une telle situation serait, en toute hypothèse, contraire à l'objectif recherché.
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