Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 13/01/2000
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation relative à la prestation spécifique dépendance. En effet, de nombreuses personnes et associations sont inquiètes quant à la mise en oeuvre de cette mesure de solidarité, notamment au regard de ses conditions d'attribution qui s'avèrent être très restrictives. En outre, de très importantes disparités sont constatées d'un département à l'autre. Une récente étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) souligne que sur les 700 000 personnes lourdement dépendantes, seules 106 000 bénéficient à ce jour de la PSD. Une mission de réflexion sur la révision du dispositif de prise en charge de la dépendance vient d'être confiée à M. Jean-Pierre Sueur, maire d'Orléans. Sans présager des conclusions de ce travail, il apparaît clairement qu'une réforme s'impose. Il lui demande si, dès à présent, celle-ci est envisagée et, si tel est le cas, dans quel délai.
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La question est caduque
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