Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 13/01/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sont actuellement en vigueur. Force est de constater que les opérations de paiement de la TVA par les entreprises sont pour le moins extrêmement compliquées, pour ne pas dire extrêmement complexes, et donnent lieu, par définition, à une série d'oublis préjudiciables, aussi bien pour l'administration fiscale que pour l'entreprise concernée. En effet, alors qu'une pénalité est exigée par l'administration fiscale pour les entreprises qui honorent l'acquittement mensuel ou trimestriel de leur TVA par chèque, ces dernières doivent scrupuleusement et obligatoirement apposer plus de huit références pour pouvoir effectuer correctement ledit règlement. Une telle complexité se solde généralement par des oublis ou des erreurs. Au regard de ces difficultés, il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises afin qu'une simplification intervienne dans ce mode de règlement.
- page 89
Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France s'accompagne d'un certain formalisme. Toutefois, cette opération ne présente pas de difficulté particulière dès lors que les éléments devant figurer sur l'ordre sont précisés aux redevables par l'administration au moyen de lettres d'information ainsi que par des messages portés sur les déclarations préimprimées de TVA. Ces données sont aisément reportables sur l'ordre de virement puisqu'elles reprennent des informations connues du contribuable et immédiatement disponibles sur le formulaire de sa déclaration, à savoir son identification, les nature et période de l'imposition concernée, ainsi que les références de la recette des impôts destinataire du paiement. Ces informations sont indispensables à l'administration fiscale pour effectuer sans risque d'erreur le rapprochement entre la déclaration et le paiement correspondant et éviter ainsi au redevable une relance inopportune de la part des services. Le paiement par virement obligataire ne constitue qu'une étape du processus engagé vers une dématérialisation généralisée des échanges entre l'administration, les circuits bancaires et les usagers. Les développements prévus dans ce domaine, telles la mise en uvre de la procédure conjointe de la télédéclaration et du télépaiement de la TVA, allégeront, grâce à une automatisation accrue, les conditions dans lesquelles les usagers accompliront leurs obligations fiscales.
- page 2070
Page mise à jour le