Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 13/01/2000
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des petits constructeurs de bateaux de pêche et de plaisance. Les fabricants de bateaux à l'unité sont, désormais, contraints de payer très cher des homologations dispensées autrefois gratuitement par l'administration. D'autre part, les normes européennes, adaptées aux gros chantiers et élaborées par eux, ont rendu, du jour au lendemain, " dangereux à la navigation " certaines séries de bateaux construites à plusieurs centaines d'exemplaires. Les petits chantiers locaux n'ont pas eu connaissance de réunions organisées par l'administration chargée de la plaisance et la Fédération des industries nautiques pour aplanir les problèmes liés à l'adaptation aux normes européennes. Ils n'ont donc pu faire valoir leurs difficultés et leur survie se trouve maintenant gravement compromise. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/07/2000
Réponse. - Depuis le 16 juin 1998, une nouvelle réglementation concernant la construction des navires de plaisance est entrée en vigueur, en application du décret nº 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipements qui a transposé la directive européenne nº 94/25 du 16 juin 1994 relative à la construction des navires de plaisance. L'objectif de cette nouvelle réglementation est d'uniformiser les exigences en matière de construction des navires de plaisance au sein de l'Union européenne. C'est ainsi que maintenant, un navire de plaisance construit en France conformément aux nouvelles dispositions peut être mis en vente sur l'ensemble du territoire européen sans qu'un Etat membre puisse exiger des prescriptions complémentaires. Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, l'approbation des modèles de navires n'est effectivement plus faite par l'administration et c'est le constructeur qui en assume la responsabilité. Toutefois, suivant la longueur du navire (plus ou moins de 12 mètres) et son usage, car il y a quatre catégories de conception allant de la navigation en eaux très abritées à la navigation transocéanique, le respect de la conformité à la réglementation relève soit de l'autocertification, soit d'une certification par le constructeur après un examen, total ou partiel suivant le cas, effectué par un organisme agréé. Cette réglementation n'est pas spécialement pénalisante pour les petits chantiers. Le coût de l'intervention d'un organisme notifié est principalement fonction de la longueur du navire à contrôler, avec un seuil important de 12 mètres, et non de la taille du chantier. Durant la période transitoire de juin 1996 à juin 1998, de nombreuses réunions ont été organisées par l'administration chargée de la plaisance et la Fédération des industries nautiques (FIN), soit durant les salons nautiques, soit localement afin d'informer tous les professionnels du nautisme, qu'ils soient adhérents ou non de la FIN. Pour les constructeurs qui auraient encore des difficultés à intégrer ce nouveau contexte, ils peuvent recueillir toute information utile auprès des services déconcentrés des affaires maritimes et, notamment, des centres de sécurité des navires qui sont à leur disposition.
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