Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 13/01/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les charges pesant sur les professionnels des jeux automatiques. Face à l'exploitation de machines totalement illégales (Bingo, jeu vidéo à double carte), ces professionnels sont confrontés à une concurrence déloyale. Seule l'exploitation de " machines douces " dans un cadre légal et réglementé permettrait d'assainir la situation et de tarir une source d'évasion fiscale. A ce titre, le centre universitaire et juridique de recherche sur les menaces criminelles contemporaines de l'université de Paris II souligne les désordres, les troubles à l'ordre public, créés par l'exploitation marginale de machine à sous, en l'absence regrettable d'une législation sur les jeux de hasard identique à celles des autres pays membres de l'Union européenne. Dans l'attente de cette évolutioin législative, il demande si le Gouvernement entend procéder à l'abrogation de la vignette fiscale sur les appareils traditionnels. Ce manque à gagner pour l'Etat serait compensé par les taxes appliquées aux " machines douces " dans le cadre d'une nouvelle législation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/01/2001
Réponse. - Depuis l'adoption de la loi nº 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée (notamment par la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995, art. 34), l'installation et l'exploitation dans des lieux ouverts au public (à l'exclusion des fêtes foraines et des casinos) d'appareils qui, moyennant le débours d'une somme d'argent, laissent apparaître l'espérance d'un gain et dont le fonctionnement repose sur le hasard, sont prohibées. S'agissant des appareils automatiques visés à l'article 1559 du code général des impôts et dont l'usage est autorisé, leur exploitation dans les lieux publics est subordonnée à l'acquittement d'une taxe dont le produit est affecté aux communes. La suppression éventuelle de cette taxe mérite un examen approfondi. Une telle évolution nécessite, en tout état de cause, la consultation préalable de tous les acteurs concernés afin de définir ce qui est souhaitable.
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