Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 13/01/2000
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les aides apportées aux salariés handicapés par l'intermédiaire de l'association générale du fonds d'insertion pour les personnes handicapées (AGEFIPH) qui collecte les contributions des entreprises de plus de 20 salariés qui n'atteignent pas le chiffre de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif. Ces fonds collectés qui sont distribués aux salariés handicapés sous forme de primes à l'embauche et s'accompagnent de primes à l'employeur ne sont malheureusement pas accordées aux salariés des ateliers protégés. Cette situation paraît d'autant plus injuste qu'elle concerne, d'une part, les personnes en difficultés d'insertion du fait de leur handicap et, d'autre part, les orientations de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) stipulent de plus en plus fréquemment " orientation en atelier protégé. Un emploi en milieu ordinaire peut également être envisagé ". Dans la réalité, l'accès à l'emploi pour ces personnes est tout aussi difficile en atelier protégé en nombre notoirement insuffisant qu'en milieu ordinaire de production. Il demande si le Gouvernement envisage de remédier à cette inégalité de droits, particulièrement flagrante, entre les personnes handicapées au regard des évolutions actuelles des orientations de la COTOREP.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/05/2000
Réponse. - L'article L. 323-8-4 du code du travail dispose précisément que les ressources de l'AGEFIPH sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés " en milieu ordinaire de travail " ; qu'à ce titre, elles sont notamment affectées à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation, au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ainsi qu'aux mesures " nécessaires à l'insertion et au suivi " des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle. Or, les salariés des ateliers protégés relèvent de deux statuts distincts. Ils peuvent faire l'objet d'une orientation COTOREP en atelier protégé et bénéficient à ce titre de la garantie de ressource du travailleur handicapé en milieu protégé ; lorsque les nécessités de la production des ateliers protégés le permettent, il peuvent également relever du quota de 20 % d'emplois ordinaires prévus à l'article R. 323-60. Dans ce dernier cas, il n'y a pas d'obstacle à ce que l'AGEFIPH verse la prime à l'embauche, dès lors que le salarié est bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987. Dans la première hypothèse, il s'agit bien d'un emploi en secteur protégé - en l'occurrence aidé par l'Etat - qui, en application stricte des dispositions susmentionnées, ne relève pas de la mission de développement de l'emploi en milieu ordinaire de travail confiée à l'AGEFIPH.
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