Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 13/01/2000
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la réforme de l'aide aux compagnies dramatiques. Cette réforme prévoit une séparation des compagnies en deux groupes distincts : l'un regroupant les compagnies " conventionnées " avec un engagement pluriannuel de l'Etat de trois ans et le respect d'un cahier des charges ; le second regroupant les trois quarts des compagnies qui seront soutenues par une aide à la production, une année sur deux et en complément d'autres producteurs déjà déclarés ! Les réactions des compagnies concernées sont favorables au principe du conventionnement qui reconnaît le travail effectué et qui va permettre une stabilisation de nombreuses structures. Par contre, de nombreuses interrogations subsistent quant à l'avenir des compagnies aidées " à la production " une année sur deux. Comment concilier la pérennité du travail créatif et artistique avec l'octroi d'une aide une année sur deux ? L'obligation de coproduction ou d'une tournée importante préalables ne va-t-elle pas inciter les institutions à limiter le nombre de projets et d'équipes soutenues ? Le principe d'une réglementation du rythme des créations pour les équipes artistiques n'est-elle pas une remise en cause du droit au risque artistique ? Comment permettre l'émergence de nouveaux talents ou de nouveaux projets qui ne peuvent, faute d'expérience, trouver les coproductions obligatoires pour bénéficier de l'aide à la production ? L'exigence de " viabilité économique " est-elle adaptée à la réalité des compagnies et de la vie culturelle dont le principal soutien reste les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ? On peut aussi s'étonner, enfin, de la prise de décision d'une telle réforme sans aucune concertation avec les collectivités qui sont pourtant les premiers soutiens des compagnies. Le risque d'une adaptation de l'aide apportée par ces collectivités au nouveau modèle proposé par l'Etat est réel. Déjà une étude démontre, pour ne citer que la région Nord - Pas-de-Calais, qu'un tiers des compagnies non conventionnées seront ainsi privées de subventions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures correctives qu'elle compte apporter à cette réforme, évitant ainsi toute fragilisation de la vie culturelle.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 01/06/2000
Réponse. - La circulaire du 19 mai 1999 met en uvre une procédure nouvelle destinée à aider les compagnies dramatiques pour leurs activités de création et de diffusion de spectacles. Ce dispositif particulier s'inscrit dans une politique plus large en faveur du tissu créatif des compagnies dramatiques, qui bénéficie directement ou indirectement aux équipes artistiques. Cette nouvelle approche concerne d'abord l'incitation de l'ensemble des professionnels du théâtre à s'impliquer davantage dans le soutien à la création contemporaine. Les institutions des réseaux nationaux, scènes nationales et centres dramatiques, à travers la mise en uvre des nouveaux contrats d'objectifs, sont ainsi encouragés à se positionner en tant que partenaires privilégiés des compagnies. Au-delà, toute une série d'autres aides sont en vigueur parmi lesquelles il faut citer les aides à la création dramatique, les commandes, le soutien aux scènes conventionnées, les aides à l'animation d'un lieu, les soutiens apportés au titre de la politique de la ville et des actions éducatives et culturelles à de très nombreuses compagnies. Dans ce contexte, la procédure visée par la circulaire du 19 mai 1999 conduit l'Etat à opérer chaque année, parmi les 1 500 compagnies dramatiques qui se déclarent professionnelles dans notre pays, une sélection rigoureuse pour retenir les plus créatives et les plus exigeantes. Depuis quelques années, sur la base de l'avis de comités d'experts professionnels indépendants, plus de 600 d'entre elles bénéficient chaque année d'un soutien financier à ce titre. La réforme mise en place doit permettre de maintenir globalement le nombre des compagnies aidées chaque année dans ce cadre tout en intervenant de façon plus efficace et plus importante au plan financier, à travers un système mieux adapté aux évolutions et à la diversité de la situation des équipes artistiques. Le nouveau dispositif identifie deux types d'interventions en faveur des compagnies, suivant leur mode de fonctionnement et l'histoire de leur parcours : le conventionnement et l'aide à la production dramatique. Le conventionnement permet d'accompagner pendant une durée déterminée l'activité d'une équipe permanente dont le rayonnement, la régularité professionnelle et les capacités de recherche sont avérés. Le bilan de la première année de mise en uvre de la réforme indique que le nombre des compagnies bénéficiant d'une convention a progressé de 30 % par rapport à 1998. Les compagnies conventionnées sont aidées pour une période de trois ans pour un montant global sur la période qui ne devrait pas être inférieur à 1 MF. L'aide à la production, pour sa part, vise à rassembler des moyens importants à l'appui de projets de création ambitieux, ajustés à la réalité de chaque compagnie. Elle permet, dans le dialogue entre l'Etat et les compagnies, de respecter le rythme de travail propre à chaque équipe et la nécessité de mûrir et de faire aboutir un projet dans les meilleures conditions. Elle favorise par ailleurs l'émergence de nouveaux talents et, par une bonne insertion dans les réseaux professionnels de production, elle garantit une réelle viabilité économique et donc une bonne diffusion des spectacles produits. En ce qui concerne le rythme des créations, les dispositions de la circulaire qui précisent que cette aide " ne devra pas, en règle générale, être accordée deux années de suite à une même équipe pour des projets différents " permet d'accompagner le risque artistique en corrigeant un effet majeur observé depuis plusieurs années. Il fallait rompre en effet avec le précédent système qui consistait à ne déterminer le montant de subventionnement qu'en fonction de la création de l'année antérieure. Cet usage avait fini par pousser les équipes à proposer une succession de créations insuffisamment abouties tant en termes de recherche que de diffusion. Le nouveau système entend donner, en revanche, aux compagnies les conditions les plus favorables pour la préparation de leurs créations et pour la mobilisation d'un partenariat garantissant une diffusion et un rayonnement réel des spectacles soutenus. Il encourage donc la création d'un véritable répertoire et un large rassemblement d'énergie. C'est dans cet esprit que les termes de la circulaire invitent à consacrer des moyens importants en faveur d'une production inscrite dans la durée. Il demeure toutefois possible, compte tenu de l'avancement d'un projet, de répartir sur deux ans l'aide de l'Etat à une même compagnie pour l'entière réalisation d'un projet. La réforme vise également à favoriser l'émergence plus rapide de nouveaux talents. Auparavant, une compagnie ne pouvait être aidée pour la première fois qu'après avoir justifié de la réalisation d'au moins deux productions dans des conditions professionnelles. Dorénavant, le concours financier de l'Etat peut être mobilisé dès la première initiative, si elle se révèle innovante et créatrice. Cette plus grande souplesse devrait permettre à un nombre beaucoup plus élevé d'équipes différentes de pouvoir, au fil des ans, bénéficier d'un soutien. Enfin, le domaine culturel étant devenu un secteur économique à part entière, il apparaît totalement justifié de demander à ce que les projets projetés bénéficient d'une viabilité financière minimale. Forts de la vérification préalable de leur faisabilité économique, les projets soutenus par l'Etat auront une durée de vie plus longue. Comme pour le développement de la procédure du conventionnement, les finalités de l'aide à la production vont donc dans le sens d'un renforcement de la durée de l'emploi artistique et technique et conduisent à un recours moins émietté à l'intermittence avec des périodes travaillées plus longues. L'Etat est conscient à la fois de l'ambition de cette réforme et du temps et des moyens nécessaires à sa mise en uvre. C'est pourquoi, en 1999, des crédits supplémentaires à hauteur de plus de 9 MF, correspondant à une augmentation de 8 % par rapport à 1998, ont été mobilisés au titre de cette procédure. Ces moyens nouveaux ont permis d'augmenter le nombre de nouvelles compagnies aidées pour la première fois ainsi que le montant moyen des aides de l'Etat, porté à 216 000 F par compagnie, contre 188 000 F en 1998. La réforme de l'aide aux compagnies a donc conduit l'Etat à redéfinir des critères d'exigence artistique et à adapter une procédure d'intervention qu'il a mise en place et à laquelle il consacrera en 2000 près de 130 MF. Les enjeux de cette politique concernent les collectivités territoriales, car les équipes qui en bénéficient sont réparties sur l'ensemble du territoire national et permettent à un public potentiellement large de se confronter aux formes les plus innovantes de la création dramatique contemporaine. C'est pourquoi le bilan de cette réforme, établi sur plusieurs années, sera examiné avec les partenaires locaux qui le souhaiteront, de telle sorte que l'impact de cette procédure rénovée puisse être analysé le plus complètement possible, en particulier au regard des activités que mènent les compagnies au titre de l'action culturelle.
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