Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 20/01/2000
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des cotisations de retraite des personnes en préretraite fonds national pour l'emploi (FNE). Alors que l'Etat s'était engagé à financer ces cotisations, il n'a pas versé les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO. Les retraités actuels s'estiment lésés parce que leur retraite est minorée du fait du non-respect par l'Etat de ses engagements et, d'autre part, les futurs retraités sont très inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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