Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 20/01/2000
M. Philippe Marini attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le préoccupant problème de la transfusion sanguine et particulièrement des victimes infestées par le virus de l'hépatite C dont le nombre atteint, en France, des proportions inquiétantes. Les cas de décès provoqués par l'hépatite C sont chiffrés à 2 000 par année. Les malades souffrent atrocement et se retrouvent exclus du monde du travail et de la vie sociale. Ils réclament une véritable politique de soins efficaces sur le territoire nationale. Devant cette situation, les pouvoirs publics restent inactifs et ne décident d'aucune mesure en matière de prise en charge sociale. Par ailleurs, les fonds engagés pour le développement de la recherche sont faibles. La loi nº 98-388 du 14 mai 1998 concernant les produits défectueux et l'indemnité applicable aux aléas thérapeutiques prévoyaient qu'un rapport serait déposé par le Gouvernement sur le bureau des deux assemblées, avant le 31 décembre 1998. A ce jour, rien n'a été fait. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend créer prochainement un fonds d'indemnisation spécifique aux personnes contaminées par l'hépatite C, mesure qui permettrait de régler ce problème majeur de santé dans notre pays.
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La question est caduque
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