Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 20/01/2000
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le contenu du projet de décret relatif au financement des centres de formation d'apprentis. Il suscite, en effet, l'inquiétude des chambres de commerce et d'industrie sur la possibilité pour les organisations professionnelles paritaires de collecter la taxe d'apprentissage. Elle lui demande qui est concerné par la dénomination " organisations professionnelles paritaires " et quelles seraient les incidences financières pour les centres de formation.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 28/03/2002
L'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a été attirée sur la réforme du financement de l'apprentissage et notamment sur la collecte de la taxe d'apprentissage. Dans un souci de clarification du système de collecte de la taxe d'apprentissage, l'article 150 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale recentre la collecte au niveau régional pour diminuer le nombre de collecteurs. Dans ce cadre, les chambres consulaires régionales ainsi que leurs groupements régionaux sont habilités à collecter la taxe d'apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et à les reverser aux établissements autorisés à la recevoir. La délégation de la collecte est par ailleurs admise dans le cadre d'une convention conclue après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle et porté à la connaissance du CCREFP. Par ailleurs, des syndicats, groupements professionnels ou associations, à vocation régionale, pourront être agréés par un arrêté du préfet de région dès lors qu'ils remplissent certaines conditions, en particulier de seuil de collecte et de suivi comptable des fonds collectés, prévues par un décret qui doit être publiée prochainement.
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