Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/01/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser les raisons qui s'opposent, un an après le vote de la loi sur la sécurité sociale, à la mise en place du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie (article 21).
- page 167
La question est caduque
Page mise à jour le