Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 20/01/2000

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime des cotisations de retraite. L'Etat s'était en effet engagé à financer les cotisations des personnes en préretraite Fonds national pour l'emploi (FNE). Cependant, il semblerait que les caisses AGIRC et ARRCO n'aient pas obtenu le versement des sommes correspondant au financement de ces cotisations. Ainsi, les retraités expriment leurs vives inquiétudes quant à la validation de leurs trimestres. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les décisions prises à ce sujet.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000

Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.

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