Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 20/01/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les préoccupations exprimées à plusieurs reprises auprès de lui, par la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer. En effet, cette dernière a souligné au cours des derniers mois les graves difficultés potentielles concernant la réalisation de tests identifiant une susceptibilité génétique aux cancers du sein et de l'ovaire, par la recherche de mutations dans les gènes BRCA 1 et BRCA 2. Il lui indique que la communauté médicale et scientifique, après validation clinique de ces recherches de mutations, estime aujourd'hui que leur réalisation en France devrait pouvoir être largement accessible aux personnes à risque dans des conditions leur assurant une information de qualité essentielle pour leur prise en charge médicale. Il est maintenant établi que la recherche de mutations des gènes BRCA 1 et BRCA 2 permet de réfuter le risque génétique dans 50 % des cas ; qu'elle influence grandement la prise en charge thérapeutique des patientes à risque débouchant au minimun sur un programme de surveillance annuel et enfin qu'elle doit obéir à des règles de prescription et de réalisation décrites par la communauté scientifique devant être fixées par décret comme prévu par la loi nº 95-116 du 4 février 1995, qui à ce jour n'est toujours pas publié. Il souligne que l'accès de ces tests à la population française - dont le besoin est estimé de 500 à 700 familles par an concernant 1 500 à 3 000 personnes - doit maintenant être rendue possible. Or, de nouveaux obstacles sont générés par les revendications d'une firme américaine détentrice d'un brevet de propriété, proposant aux laboratoires français l'envoi de DNA aux Etats-Unis où les testes seraient réalisés et facturés. Cette firme va même jusqu'à menacer éventuellement de poursuites les laboratoires français qui réaliseraient ces tests en déhors du brevet. En conséquence, il lui demande de prendre rapidement des mesures permettant la réalisation sans délai de ces tests à usage clinique chez les patientes françaises en publiant le décret d'application de la loi du 4 février 1995 et en prévoyant le financement de ce transfert d'activité des laboratoires de recherche à des laboratoires hospitaliers spécialisés.
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Transmise au ministère : Recherche
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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